Éditeur du site
| Service | Qdilia — قضي ليا |
| Site | qdilia.ma |
| Contact | contact@qdilia.ma |
| Forme juridique | [À COMPLÉTER : SARL / SARL AU / auto-entrepreneur] |
| Siège social | [À COMPLÉTER : adresse complète] |
| Registre du commerce (RC) | [À COMPLÉTER] |
| Identifiant commun (ICE) | [À COMPLÉTER] |
| Identifiant fiscal (IF) | [À COMPLÉTER] |
| Directeur de la publication | [À COMPLÉTER : nom du représentant légal] |
À compléter avant l'ouverture au public
Ces champs doivent être renseignés dès l'immatriculation de la société. Un site marchand
sans identification de l'éditeur expose à des sanctions et fait fuir les clients prudents.
Tant que la structure n'est pas créée, indiquez au minimum une identité, une adresse et un
contact réels.
Hébergement
Le site et l'application sont hébergés sur un serveur dédié situé dans l'Union européenne
(Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne). Les données sont chiffrées
en transit (HTTPS) et sauvegardées quotidiennement.
Nature du service
Qdilia est une plateforme de mise en relation. Les missions sont réalisées par des
utilisateurs indépendants, appelés « Ayns », qui ne sont ni salariés ni mandataires de
Qdilia. Qdilia fournit l'outil, la vérification d'identité, le séquestre des paiements et
la médiation en cas de litige ; elle n'exécute pas les missions elle-même.
Propriété intellectuelle
La marque Qdilia, son logo, sa mascotte, ses textes et son interface sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Qdilia par les
demandeurs (personnes confiant une mission) et les Ayns (personnes réalisant une mission).
Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
2. Inscription
- L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures.
- Un numéro de téléphone vérifié est obligatoire ; un seul compte par personne.
- Devenir Ayn exige une carte d'identité nationale valide, un selfie de vérification et
la validation manuelle du dossier par Qdilia.
- Les informations fournies doivent être exactes. Toute fausse déclaration entraîne la
suspension du compte.
3. Missions
- Le demandeur décrit sa mission et fixe son budget ; les Ayns disponibles proposent leur prix.
- À l'acceptation d'une offre, le montant est prélevé sur le solde Qdilia du demandeur et
bloqué en séquestre.
- L'Ayn dépose des preuves géolocalisées. Le demandeur valide, ou conteste. Sans action de
sa part, la validation est automatique après 48 heures.
- Les missions illégales sont interdites et bloquées : stupéfiants, armes, faux documents,
corruption, prostitution, contrebande, surveillance d'une personne sans son accord,
usurpation d'identité, et plus généralement tout acte contraire à la loi marocaine.
- Qdilia peut refuser ou retirer toute mission contraire aux présentes conditions.
4. Paiements
- Le demandeur alimente son solde Qdilia (carte, PayPal, Western Union, Wafacash,
Cash Plus, virement). L'argent est toujours versé à Qdilia, jamais directement à un Ayn.
- Après validation, Qdilia crédite le compte de l'Ayn, qui demande son versement par le
moyen de son choix.
- Qdilia prélève une commission sur le prix de la mission, côté Ayn. Le taux applicable est
celui affiché au moment où l'offre est acceptée et ne change pas ensuite pour cette mission.
- Tout paiement effectué hors de la plateforme fait perdre le bénéfice du séquestre et de
la médiation. Il est fortement déconseillé et n'engage pas Qdilia.
5. Litiges et remboursements
- Le demandeur dispose de 48 heures après le dépôt des preuves pour contester.
- Qdilia examine les preuves (photos, position, horodatage) et tranche : versement à l'Ayn,
nouvelle mission, ou remboursement du demandeur sur son solde.
- La médiation est gratuite. La décision de Qdilia porte uniquement sur la libération des
fonds et ne fait pas obstacle à un recours judiciaire.
6. Communication entre utilisateurs
Les échanges se déroulent dans la messagerie de la plateforme. Le partage de numéros de
téléphone, d'adresses e-mail ou de comptes de messagerie externes y est bloqué : cette règle
protège les utilisateurs et garantit qu'un litige reste arbitrable sur pièces.
7. Obligations des Ayns
- Réaliser la mission avec soin et honnêteté, dans le délai annoncé.
- Déposer des preuves authentiques, prises sur le lieu de la mission.
- Ne jamais demander de paiement direct au demandeur.
- Respecter la vie privée des personnes rencontrées et ne pas diffuser les informations
obtenues lors d'une mission.
- L'Ayn est un travailleur indépendant, responsable de ses propres obligations fiscales
et sociales.
8. Responsabilité
Qdilia est responsable du bon fonctionnement de la plateforme, de la vérification d'identité
des Ayns, de la conservation des fonds en séquestre et de la médiation. Elle n'est pas
responsable de la qualité intrinsèque d'une prestation, ni des conséquences d'une décision
administrative, ni des informations fournies par un utilisateur.
Pour le service d'assistance aux documents administratifs : Qdilia aide à préparer et
déposer un dossier. Aucune décision administrative n'est garantie, et l'Ayn ne remplace ni
un avocat, ni un notaire, ni un conseiller en immigration.
9. Suspension
Qdilia peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de fausse preuve, de tentative
de paiement hors plateforme, de mission illégale ou de comportement abusif. Les sommes dues à
un utilisateur de bonne foi lui restent acquises.
10. Modification et droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; les utilisateurs sont informés des changements importants.
Elles sont régies par le droit marocain. En cas de litige, une solution amiable est recherchée
en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de Qdilia.
Données collectées
- Compte : téléphone, prénom, nom, ville, e-mail. Facultatif : civilité, date de
naissance, WhatsApp, quartier, origine de la découverte du service.
- Ayns : numéro de carte d'identité nationale, photo de la carte, selfie, moyen de
versement. Ces pièces servent exclusivement à la vérification d'identité.
- Missions : description, ville, budget, échanges de messagerie, preuves (photos,
vidéos, notes vocales) et leur position au moment de la prise.
- Paiements : montants, moyens utilisés, références de transfert. Aucune donnée
de carte bancaire n'est reçue ni conservée par Qdilia : les paiements par carte sont
traités sur la page sécurisée du prestataire.
- Fréquentation : mesure d'audience interne, sans cookie ni service tiers, au moyen
d'une empreinte non réversible renouvelée chaque jour.
- Comportement sur le site : afin d'améliorer nos pages, nous comptons de façon
anonyme les zones cliquées et la profondeur de lecture. Aucune session n'est
enregistrée ni rejouable, aucune frappe clavier n'est captée, et ces mesures ne sont
rattachées à aucun identifiant ni à aucun compte.
Utilisation
Ces données servent à faire fonctionner le service : mettre en relation, vérifier les
identités, prouver l'exécution d'une mission, gérer les paiements, arbitrer les litiges et
répondre au support. Elles ne sont jamais vendues.
Partage
- Entre les parties d'une mission : prénom, note, ville et messages nécessaires à sa réalisation.
- Prestataires techniques : hébergeur, service d'envoi d'e-mails, prestataires de paiement,
strictement pour l'exécution du service.
- Autorités : uniquement sur réquisition légale.
Conservation
Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif. Les preuves de mission
et les écritures financières sont conservées pour la durée légale applicable aux pièces
comptables et à la preuve des transactions.
Vos droits
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, d'opposition et de suppression. Écrivez à contact@qdilia.ma : nous
répondons sous 30 jours. Un traitement est déclaré auprès de la CNDP.
À vérifier avant l'ouverture au public
La déclaration CNDP doit être effectuée avant toute collecte à grande échelle, et le numéro
de récépissé mentionné ici. Faites relire ces trois pages par un juriste : ce document est
un point de départ sérieux, pas un avis juridique.